Nouvelle structure de rémunération à deux volets
À partir du 1er janvier 2026, votre rémunération sera composée de deux éléments distincts qui modifieront significativement votre revenu global.
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Volet 1 : Rémunération de base
Votre rémunération usuelle est reconduite aux tarifs en vigueur au 31 décembre 2025, mais avec une réduction uniforme de 13,04 %. Vous recevrez donc 86,96 % du tarif habituel pour tous vos actes médicaux.
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Volet 2 : Supplément collectif
Un supplément collectif trimestriel de 5 % à 15 %* est calculé par la RAMQ à partir de la facturation globale du groupe, selon l’atteinte des objectifs collectifs. Vous recevez ensuite la portion qui vous revient selon les règles de distribution établies par votre groupe.
Changements à votre rémunération actuelle
Abolition du supplément de consultation suspendu! en date du 5 novembre 2024
M. Dubé: On va maintenir l’état actuel de ces deux primes-là.
Conseil du trésor: On a compris que ça vous inquiétait. On ne touchera à rien tant qu’on ne se sera pas entendus avec les fédérations sur la manière d’y arriver.
Conclusion: Le gouvernement ne la suspend pas
Fin de l'entente sur la télémédecine
L'entente sur la télémédecine instaurée pendant la pandémie prend fin. De nouvelles modalités de rémunération pour les services à distance sont mises en place.
Lien (art. 13 et 14 retiré au 1 janvier 2026)
Ce qui reste facturable
Tout le reste! En effet, la loi reconduit automatiquement toutes les ententes actuellement en vigueur sauf les 2 mentionnées ci-haut. Cela inclut, sans s’y limiter: les actes, la rémunération mixte, les forfaits de garde et d’enseignement, les tarifs horaires pour les activités médico-administratives et d’enseignement, les taux majorés en régions, et bien d'autres…
Le délai de facturation est réduit de 50%
L’article 32 de la loi 2 modifie le délai pour soumettre une facturation à la RAMQ. Le délai maximal passe de 90 jours à 45 jours pour transmettre un relevé d’honoraires après la date où le service assuré a été rendu.
Le processus de facturation hors délai demeure possible, mais il est réservé aux situations exceptionnelles.
(source: Article 32, loi 2 vient modifier l’article 22.1 de cette LAM)
Supplément collectif : comment ça fonctionne
Instruction de facturation : Indiquer sur chaque facture à la RAMQ le numéro d'identification du milieu de pratique où le service a été rendu. Un enregistrement préalable du milieu peut être exigé pour obtenir un numéro d'identification.
Sanctions : S’il y a une erreur dans le milieu choisi, vous pourriez vous voir imposer une sanction administrative pécuniaire équivalant à 10 % du paiement des 5 dernières années (29,58). Mais la loi ne s’arrête pas là et prévoit des clauses pénales de 5000 à 50 000 $ pour tout spécialiste qui fait une déclaration incomplète, fausse ou trompeuse qui augmente le supplément (art.29.60).
Chaque objectif, qu'il soit national, territorial ou local, est défini par la loi et s'applique à une collectivité médicale. Il comporte un indicateur de performance et une quote-part déterminée.
01
Collecte des données
Les indicateurs de la collectivité de médecins sont recueillis chaque trimestre par la RAMQ.
02
Calcul du supplément
La RAMQ dispose de 135 jours pour calculer le supplément du groupe selon une formule préétablie et le communiquer aux collectivités médicales.
03
Rapport de ventilation
Le responsable de la collectivité doit transmettre, dans les 30 jours, un rapport de ventilation à la RAMQ.
04
Versement des paiements
La RAMQ verse les paiements à chaque médecin selon la répartition établie par la collectivité.
Règles de répartition et responsabilités
Répartition du supplément
Les règles de répartition sont à la discrétion de chaque collectivité médicale. Un médecin peut appartenir à plus d'une collectivité, ce qui lui permet de bénéficier de plusieurs sources de supplément.
Responsables des objectifs
Le responsable des objectifs nationaux est la FMSQ ou l'association lorsqu'ils visent uniquement une spécialité. Pour les objectifs territoriaux ou locaux, le responsable est le directeur du département territorial.
Conseils pratiques pour le premier trimestre 2026
Prévoyez une baisse de revenus
Dès janvier, les spécialistes verront une réduction de 13 % de leurs revenus, à laquelle s’ajoute la fin du supplément de consultation (pour les disciplines non chirurgicales)
Important - le 4 novembre, la CAQ dit vouloir annulé le retrait prévue par la loi du supplément de consultation… à suivre
Récupération et fiscalité
Une partie de cette perte sera toutefois récupérée par le versement d’un supplément prévu seulement vers septembre 2026. Il sera donc important de planifier votre budget en conséquence et d’en discuter avec votre comptable.
Faites vos calculs et ne laissez rien sur la table…
Nous vous suggérons de bien analyser l'impact sur votre facturation, car celui-ci varie selon la pratique individuelle. Une fois fait, il sera temps de revoir votre facturation, vos règles et vos habitudes afin de vous assurer de réclamer tout ce à quoi vous avez droit, sans rien laisser sur la table.
Besoin d'aide ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans cette transition. Communiquez avec nous :
« Je peux vous accompagner pour revoir votre façon de facturer et naviguer à travers ces changements , que ce soit en rencontre individuelle, en petit groupe ou sous forme de conférence. »
– Suzanne Dorion, Actavia
Qui est Actavia?
Actavia
Actavia est un service-conseil et un portail entièrement éducatif, dédié à l’accompagnement des médecins québécois dans la facturation médicale RAMQ.
Nous allions conformité, éthique et simplicité afin de vous offrir des outils pratiques et adaptés.
Notre mission : mettre à votre disposition des ressources éducatives qui enrichissent votre savoir, vous rendent autonome et confiant dans vos pratiques de facturation, tout en respectant les valeurs de la profession médicale.
Actualiser vos connaissances en facturation, c’est gagner en clarté, en exactitude et en sérénité. Découvrez nos services:
Utilisation du site
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et est sujet à changement sans préavis. Il ne remplace pas les directives des instances officielles, auxquelles vous devez vous référer. Lorsque des éléments d’interprétation sont proposés, ils reflètent l’analyse professionnelle de l’auteure et ne constituent pas une position officielle. En cas de doute, veuillez consulter votre fédération ou la RAMQ. Chaque médecin demeure responsable des actes facturés en son nom. L’auteure décline toute responsabilité quant à l’usage de cette information.
© 2025 Actavia. Tous droits réservés.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des contenus de ce site est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de Actavia.
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