Bonifications et protections pour les médecins
Protection des médecins de 65 ans et plus
(art. 86, p. 53)
À partir du 1er janvier 2026, pour les médecins âgés de 65 ans ou plus au sein d’une collectivité médicale, la loi prévoit deux choses :(ou 63 ans ou plus selon la dernière version de la loi, à confirmer)
- Au moment où la RAMQ calcule la part de revenu de chaque médecin qui entre dans le supplément collectif, au moins 10 % de leur revenu individuel sera inclus dans ce « pool collectif » (au lieu du minimum de 5 % pour les autres).
- Lors de la redistribution selon les règles de la collectivité médicale, ces règles devront leur garantir qu'ils recevront au moins ce même 10 %, correspondant à la part associée à leurs propres services.
En clair, c’est une mesure de protection pour les médecins de 65 ans et plus : la RAMQ leur garantit que 10 % de leur revenu entre dans le calcul collectif et qu’ils récupèrent au minimum cette portion, peu importe leur rendement ou leur niveau d’activité.
Bonification collective additionnelle Médecins spécialistes
(art. 90 et 91, p. 54-56)
Les médecins spécialistes recevront une prime collective spéciale selon les résultats obtenus à l'objectif national no 5 (défini à l'Annexe I du projet de loi, lié à l'accès aux services spécialisés). Si, en 2026, au moins 60 % des cibles nationales sont atteintes, la RAMQ versera la prime dans les 45 jours suivant le 1er janvier 2027 :
60 % à 69 % d'atteinte : 5 000 $
70 % à 79 % : 7 000 $
80 % à 89 % : 9 000 $
90 % à 100 %: 11 000 $
Le taux d'atteinte est calculé selon la proportion de collectivités médicales nationales ayant atteint les cibles fixées, trimestre par trimestre.
Si les objectifs sont atteints à nouveau en 2027, la même prime sera versée dans les 45 jours suivant le 1er janvier 2028.
À retenir :
- Le médecin doit avoir fourni des services pendant l'année ; la prime est réduite d'un douzième par mois d'inactivité.
- Cette bonification s'ajoute au supplément collectif déjà prévu par la loi (jusqu'à 15% des revenus).